Le Gouvernement de la République du Bénin a développé, à travers l’Agence de Développement des Petites et Moyennes Entreprises (ADPME), une plateforme dénommée ePME dont le site ou le portail est accessible via https://epme.adpme.bj, qui est le guichet unique des PME. 

Dans le cadre du fonctionnement et de l’exploitation de ladite plateforme, des conditions d’utilisation sont édictées à l’attention de tout Utilisateur appelé à profiter de cette plateforme.

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat : 

Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site. 
Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site
Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site.

L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux personnes disposant d’une adresse mail valide. Le mot de passe est confidentiel. 

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site du guichet unique des PME (ePME), (mis en place par le Décret n° 2022-199 du 23/03/2022 portant création de l’ADPME), et de ses services. 

Ce contrat est conclu entre : 

L’Agence de Développement des Petites et Moyennes Entreprises (ADPME) qui est désormais la structure en charge de la promotion et le développement des micros, petites et moyennes entreprises du Bénin, intervenant dans la promotion des PME conformément au décret n° 2022-199 du 23 mars 2022 ; et 

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ». 

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions. 

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site. 

Le site de la plateforme ePME est édité par l’Agence de Développement des Petites et Moyennes Entreprises (ADPME), établissement public à caractère économique et financier, dont le siège social est sis au carré 1184 Immeuble ZOWEDO à Cadjèhoun, 01 BP 8435 Cotonou, ; Tél : +229 01 56 46 01 30, représentée aux fins des présentes par Monsieur Laurent GANGBES, agissant en qualité de Directeur Général. 

L’Utilisateur du site a accès aux services suivants : 

Portail Grand Public : Centralisation des informations utiles à une PME comme comment créer et gérer une entreprise, les dispositifs d’accompagnement, les ressources utiles pour PME, les publications d’études et de documents, les informations de l’ADPME, ses services et ses actualités ; 

• Enrôlement des MPME : Enrôlement & identification du demandeur ; 
• Création & soumission de demande par une MPME / Porteur de projet / Startup : Formulation de la demande d’accompagnement ;
• Evaluation préliminaire fait par les officiels : Vérification de conformité d’une demande d’accompagnement, entretien avec le demandeur, visite du site de la MPME ; 
• Gestion des programmes d’appui et de financement : Création du programme, définition des critères d’éligibilité et rattachement avec les demandes respectant les critères. 

D’autres modules sont en cours de conception. 

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur. 

Pour tous les services disponibles, avant toute demande, l’Utilisateur doit créer un compte sur la plateforme ePME. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis https://epmefront.adpme.bj/point-focal/create. L’Utilisateur sera identifié à l’aide de ses identifiants de connexion (email valide et mot de passe). Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Agence de Développement des Petites et Moyennes Entreprises (ADPME), notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification. 

L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. 

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Agence de Développement des Petites et Moyennes Entreprises (ADPME) décline toute responsabilité. 

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur la plateforme ePME. 

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de la plateforme. 

En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à l’Agence de Développement des Petites et Moyennes Entreprises (ADPME) le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé. 

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Agence de Développement des Petites et Moyennes Entreprises (ADPME). 

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. 

La plateforme ePME s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. 

Les contenus de la plateforme ePME (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu des dispositions de la loi n° 2005-30 du 10 avril 2006 relative à la protection des droits d’auteurs et des droits voisins en République du Bénin et du Code du Numérique en ses articles 529 et suivants portant sur l’atteinte aux droits de la propriété intellectuelle et industrielle. 

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’Agence de Développement des Petites et Moyennes Entreprises (ADPME) avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. 

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit. 

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers. 

L’Agence de Développement des Petites et Moyennes Entreprises (ADPME) se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification. 

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles (mail, numéro de téléphone) pour procéder à son inscription sur le site.  

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site de la plateforme ePME pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte. 

La plateforme ePME garantit le respect de la vie privée de l’Utilisateur, conformément à la loi portant Code du Numérique en République du Bénin au livre 5 sur la protection des données à caractère personnel. 

Le site est déclaré auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP). 

L’Utilisateur consent au traitement de ses données à caractère personnel communiquées sur le site de la plateforme ePME et autorise l’Agence de Développement des Petites et Moyennes Entreprises (ADPME) à communiquer au besoin à ses partenaires et toute personne concernée dans le cadre du fonctionnement du site. 

En vertu des articles du Code du Numérique en vigueur en République du Bénin, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et de suppression, d’opposition de ses données personnelles, d’introduire une réclamation auprès de l’APDP, etc. L’Utilisateur exerce ce droit via : 

• Son espace personnel sur la plateforme ePME ; 
• Un formulaire de contact https://epme.adpme.bj/plaintes-et-suggestions/ ;
• Par mail à contact@adpme.bj ; 
• Par voie postale, Cadjèhoun 01 BP 8435 Cotonou, ou au siège social de l’Agence de Développement des Petites et Moyennes Entreprises (ADPME) via une lettre manuscrite.

Pour toute réclamation donnant lieu à un remboursement, le site de la plateforme ePME n’est pas responsable de son traitement et dégage entièrement sa responsabilité.

Le site de la plateforme ePME se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification. De ce fait, les conditions applicables seront celles disponibles sur le site.

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service. 

Le présent contrat est soumis au droit béninois. 

A défaut d’un règlement à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Agence de Développement des Petites et Moyennes Entreprises (ADPME), le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou sera compétent pour connaître de tout litige survenu de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales.